CONDITIONS GENERALES  D’UTILISATION DE LA PLACE DES MARCHES ALTIBOUTIQUE.COM 

Altiboutique.com est un service géré par la société ALTISERVICE SA

au capital de 7 500 719,70 € RCS n° 380 373 480 – Toulouse

TVA intracommunautaire : FR36 380 373 480 Siège social: 16 rue de Sébastopol, 31000 TOULOUSE 

Téléphone: 0820 201 740

PREAMBULE:

ALTISERVICE met à disposition, via le site internet www.altiboutique.com (ci-après dénommé le "Site"), une Place de Marchés, afin de proposer le service suivant (ci-après « Service »). Le Service offert par le Site permet à des acheteurs (ci- après "Acheteurs"), après inscription, d’entrer en relation avec des Vendeurs professionnels (ci-après « Vendeurs »), par l’intermédiaire d’ALTISERVICE, dans le but de vendre des produits (ci-après les "Produits")

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (Acheteurs et Vendeurs) (ci-après dénommées « CGV » ou « CGU Acheteurs », « CGU Vendeurs ») s’appliquent à l’ensemble du Service proposé via le Site. Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur du Commerce.

L’Acheteur et le Vendeur reconnaissent avoir pris connaissance, des présentes conditions générales de vente et d’utilisation et déclarent expressément les accepter sans réserve et sans préjudice des voies de recours habituelles. Il appartient à l’Acheteur de s’informer sur les produits et les tarifs proposés sur le Site. ALTISERVICE ne pourra être tenu pour responsable du choix de l’Acheteur.

1. Conditions Générales d'Utilisation (CGU) Acheteurs 

Article 1 : Généralités

Les présentes CGU Acheteurs définissent les conditions dans lesquelles ALTIBOUTIQUE.COM met à la disposition des Acheteurs et des Vendeurs, le Site, afin de vendre et d’acheter des Produits proposés par des Vendeurs.  Le Service proposé par ALTIBOUTIQUE.COM comprend un ensemble de fonctionnalités permettant aux Acheteurs d’acheter les produits proposés par les Vendeurs. Pour ce faire, l’Acheteur doit au préalable accepter les présentes CGU. En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteurs, ALTISERVICE se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service à l'Acheteur concerné.

Article 2 : ACCES DU SERVICE

L’accès au Service est réservé aux personnes majeures et à un usage strictement personnel. Outre l'acceptation des présentes CGU Acheteurs, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte sur le Site. Pour ce faire, l’Acheteur doit communiquer, via le formulaire du Site, les données personnelles permettant son identification. L’Acheteur s’engage à communiquer des informations exactes et à jour. En cas de changement, l’Acheteur s’engage à en informer ALTISERVICE sans délai, en utilisant l'outil de messagerie mis à votre disposition via le Site. Une fois le compte créé, le Service est accessible en utilisant l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture du compte. Ces codes sont strictement personnels et confidentiels, ils ne doivent pas être divulgués. L’Acheteur est seul responsable de son compte, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne serait pas imputable à l’Acheteur. En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de l’identifiant et/ou du mot de passe, l’Acheteur s’engage à informer ALTISERVICE sans délai, via le service client joignable via le Site.

Article 3 : presentation DU SERVICE

Avant d’être mis en relation avec les Vendeurs, l’Acheteur doit au préalable s’identifier via son identifiant et son mot de passe. Une fois le ou les Produit(s) choisi(s), l’Acheteur choisit la livraison parmi les options offertes par le Vendeur, il s’agira du click and collect dans le magasin physique du Vendeur ou d’une livraison locale. Le règlement du/des Produit(s) est effectué lors de la livraison, directement auprès du Vendeur. Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l'achat des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. ALTISERVICE n'est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service. Ainsi, les Produits achetés via le Service ne pourront être ni repris ni échangés par ALTISERVICE. L’Acheteur dispose de la faculté de contacter directement le Vendeur à l'aide d'un outil de messagerie mis à leur disposition via le Site Altiboutique.com. L’Acheteur effectue ses achats en bonne foi, toute commande effectuée doit être récupérée et payée au Vendeur. Pour toute information relative à la Vente (remboursement, échange, etc.), l’Acheteur est invité à consulter les Conditions Générales de Ventes, consultables au sein du présent document.

Article 4 : PRIX

L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service sont gratuites (hors coûts éventuels de la connexion facturés par l’opérateur de l’Acheteur) et sans obligation d'achat sur le Site. Seul l'achat de Produits à des Vendeurs et les éventuels coûts de livraison sont payants et doivent être honorés, conformément aux conditions prévues dans les CGV.

ARTICLE 5 : Résiliation du compte

5.1. RESILIATION A L’INITIATIVE DE L’ACHETEUR

L’Acheteur peut résilier à tout moment son compte client souscrit auprès d’ALTIBOUTIQUE.COM, en s'acquittant le cas échéant de toutes les sommes dues. Pour ce faire, l’Acheteur contacte le service client via le Site pour l’informer de sa volonté de résilier son compte client. Un courrier électronique de confirmation de suppression est ensuite envoyé par le service client dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception de la demande de résiliation, sous réserve des dispositions suivantes. Avant la suppression du compte, ALTISERVICE s'assure qu'il n'y a pas de commande en cours, que le délai de rétractation est expiré, et le cas échéant, que toutes les réclamations sont closes et que les éventuels remboursements ont été effectués. Sous réserve des dispositions précédemment évoquées, la résiliation est effectuée sans frais pour l’Acheteur.

5.2. RESILIATION A L’INITIATIVE DE ALTISERVICE

ALTISERVICE se réserve la possibilité de résilier le compte client sans frais par simple notification par courriel, pour quelque raison que ce soit. ALTISERVICE en informe au préalable l’Acheteur par courrier électronique, en précisant le motif de la résiliation, la résiliation sera effective après expiration d'un délai de préavis de 30 jours calendaires. Toutefois ALTISERVICE est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la clôture du compte client en cas de non-respect des présentes CGU/CGV ou en cas de comportement répréhensible de l’Acheteur (notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, en cas de communication d’informations erronées, en cas de menaces, ou en cas de non-respect du process de commande/règlement). Cette résiliation sera effective de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts que ALTISERVICE pourrait solliciter.

ARTICLE 6 : protection des DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre du Service, ALTISERVICE agissant en qualité de responsable de traitement, procède à un traitement informatisé des données de ses clients dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles.

6.1. COLLECTE ET UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données strictement nécessaires à la prestation proposée via le Site sont collectées directement auprès du client par ALTISERVICE. L’ensemble des informations qui sont demandées par ALTISERVICE ou par les Vendeurs, le cas échéant, sont indispensables pour la mise à disposition du Service, et obligatoires. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à faire défaut, le Service ne pourrait avoir lieu. Ces données sont collectées à des fins de gestion de la relation clientèle, et de Vente du/des Produit(s). Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), ALTISERVICE met en œuvre et maintien des mesures appropriées de sécurité de son système d’information afin de protéger la confidentialité des Données Personnelles, conformément aux exigences du Droit Applicable à la Protection des Données. L’ensemble de ces données est uniquement destiné à la société ALTISERVICE et à ses Vendeurs, dans le cadre du Service offert à l’Acheteur. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 n°78-17, modifiée par la loi du 17 mars 2014 n°2014-344 et au nouveau règlement européen RGPD, le titulaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement et de portabilité des Données Personnelles les concernant. Il dispose également d’un droit d’opposition pour motifs légitimes. Le Client peut exercer ses droits en adressant sa demande à l’adresse suivante :

Altiservice

16 rue de Sébastopol

31000 TOULOUSE

Responsable du traitement : Altiservice

DPO : Franck Mouly

Finalités des traitements : Vente et livraison de Produits.

 

6.2. DURÉE DE CONSERVATION

Les données collectées sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, dans la limite des délais de prescription en vigueur.

6.3. DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES ET/OU COMMUNIQUEES PAR OU AUX VENDEURS

Les Vendeurs s’engagent à ne pas céder, louer ou transmettre les Données Personnelles du Client et des Utilisateurs à des tiers autre qu’ALTISERVICE, sauf obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire. Conformément au Droit Applicable à la Protection des Données Personnelles, le Client et les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement et de portabilité des Données Personnelles les concernant. Les Utilisateurs disposent également d’un droit d’opposition, pour motifs légitimes, à ce que leurs Données Personnelles fassent l’objet d’un traitement. Ces droits peuvent être exercés à tout moment auprès du Vendeur.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite. Les dénominations sociales et marques reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités, y compris des photographies ou illustrations est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque, du Vendeur ou plus généralement de son propriétaire. Certains Produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. L’acheteur s’engage à respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits et ALTISERVICE ne saurait être tenu responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits dans ce cadre.

8. RESPONSABILITE

La responsabilité de ALTISERVICE envers l'Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Acheteur un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de ALTISERVICE ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l'Acheteur ou de toute faute de sa part, ou encore en raison de faits imputables à un tiers au Service. En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ALTISERVICE ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendaient pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi. Enfin ALTISERVICE décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager ALTISERVICE de tout dommage, perte, manque à gagner, que ALTISERVICE aurait à subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par l'Acheteur.

9. MEDIATION

Si malgré nos efforts, le Service n’a pas donné satisfaction, l’Acheteur peut à tout moment contacter ALTISERVICE.

1er niveau : en s’adressant au service client du vendeur via ALTIBOUTIQUE.COM : Les demandes écrites et motivées doivent être adressées par courrier électronique via ALTIBOUTIQUE.COM. Le délai de traitement des demandes est de 30 jours à compter de leur date de réception. L’Acheteur mentionnera ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone) et le détail de sa réclamation.

2ème niveau : en s’adressant à ALTISERVICE : en cas d’insatisfaction ou d’absence de retour, l’Acheteur peut contacter le service commercial d’ALTISERVICE. En adressant un courrier électronique ou un courrier postal, à l’adresse suivante : communication.siege@altiservice.engie.com, en précisant ses coordonnées et le détail de sa réclamation ainsi que l’historique de la réponse apportée au 1er niveau. Le Service Commercial procédera à une nouvelle analyse de la demande et répondra sous un délai de 30 jours.

3ème niveau : en s’adressant au Médiateur du Groupe ENGIE : si la réponse ne correspond pas aux attentes de l’Acheteur, il peut déposer un recours auprès du Médiateur du Groupe ENGIE. Pour contacter le Médiateur, il faut au préalable avoir eu recours aux deux premiers niveaux décrits ci-dessus (Service Clientèle du Vendeur via ALTIBOUTIQUE.COM puis Service Commercial d’ALTISEVRICE) et ne pas être satisfait par la solution proposée. L’accès au Médiateur est gratuit. Il intervient dans une totale indépendance et impartialité et a été inscrit le 25 février 2016 par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la consommation, sur la liste des médiateurs de la consommation, et à ce titre, a été notifié auprès de la Commission européenne. Il doit être saisi par écrit : Via internet : http://www.mediateur-engie.com/contact ou par lettre simple : ENGIE, COURRIER DU MEDIATEUR, TSA 27601, 59973 TOURCOING CEDEX. Vous pouvez également, si vous le souhaitez, déposer un formulaire de réclamation sur la plateforme de règlement en ligne de litige de l’Union Européenne, via http://ec.europa.eu/odr.

Les réclamations concernant les produits devront être formulées directement auprès du Vendeur.

ARTICLE 10 : LITIGE

Conformément aux dispositions de l’article L133-4 du Code de la Consommation, par les présentes, le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle, telle que décrite à l’article 8 des Présentes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

 

2. Conditions Générales d'Utilisation (CGU) Vendeurs 

Article 1 : Généralités

Les présentes CGU Vendeurs définissent les conditions dans lesquelles ALTIBOUTIQUE.COM met à la disposition des Acheteurs et des Vendeurs, le Site, afin de vendre et d’acheter des Produits proposés par des Vendeurs. Le Service proposé par ALTIBOUTIQUE.COM comprend un ensemble de fonctionnalités permettant aux Acheteurs d’acheter les produits proposés par les Vendeurs. Pour ce faire, l’Acheteur doit au préalable accepter les présentes CGU. Pour utiliser le Service, le Vendeur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Vendeurs (ci-après les "CGU Vendeurs ") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service. Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV"), consultables au sein du présent document, qui sont réputées acceptées par le Vendeur lors de chaque confirmation de commande ; elles complètent les présentes CGU Vendeurs. ALTISERVICE se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet immédiatement pour les Produits en ligne proposés par les Vendeurs. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation Vendeurs, ALTISERVICE se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné.

Article 2 : presentation DU SERVICE

Le Service, présenté sous la forme d’une Place de Marchés, est constitué d'un ensemble d'outils permettant à plusieurs Vendeurs professionnels de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Produits à la vente. Les transactions effectuées via ALTIBOUTIQUE.COM, dans le cadre de la vente des Produits, qu’il s’agisse de la commande, du choix du mode de livraison, du règlement ou encore du service après-vente des Produits sont conclus directement et exclusivement entre l’Acheteur et le Vendeur. ALTISERVICE n’est en aucun cas revendeur.

Article 3 : ACCES AU SERVICE ET PRODUITS PROPOSES

3.1. OUVERTURE D’UN COMPTE VENDEUR SUR ALTIBOUTIQUE.COM

L’accès au Service est réservé aux Vendeurs professionnels et plus particulièrement aux commerçants dont la boutique est domiciliée dans une commune partenaire de ALTIBOUTIQUE.COM, ou à défaut, la demande d’inscription doit être formulée via l’adresse contact@altiboutique.com. L’accès au service est limité à l’ouverture d’un seul compte, en cas de doublon de compte, le dernier compte crée sera immédiatement supprimé sauf accord préalable donné par ALTISERVICE. Outre l'acceptation des présentes CGU Vendeurs, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte Vendeur sur le Site. Pour ce faire, le Vendeur doit communiquer, via le formulaire du Site, les données professionnelles requises par le Site permettant son identification. La création d’un compte est effectuée depuis ce lien : https://altiboutique.com/connexion?back=my-account?nocache .Le Vendeur s’engage à communiquer des informations exactes et à jour. En cas de changement, le Vendeur s’engage à en informer ALTISERVICE sans délai. Pour utiliser le Service, une fois le compte Vendeur créé, le Vendeur utilise l'identifiant et le mot de passe communiqués lors de l'ouverture du compte. Ces codes sont strictement confidentiels, ils ne doivent pas être divulgués à un tiers ou à une personne non autorisée. Le Vendeur a la responsabilité de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe. Le Vendeur est à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe. En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de l’identifiant et/ou du mot de passe, le Vendeur s’engage à en avertir immédiatement ALTISERVICE. Le Vendeur est responsable des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par ses manquements.

3.2. OBLIGATIONS GENERALES DU VENDEUR

En tant que professionnel, le Vendeur s'engage à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). Le cas échéant, le Vendeur effectuera toutes déclarations fiscales et sociales nécessaires au titre de son activité de vente de Produits sur le Site. Il est de la responsabilité du Vendeur de se conformer à la réglementation en vigueur et d’être à jour du règlement des taxes et sommes exigibles résultant de l'utilisation du Site ALTIBOUTIQUE.COM. Le Vendeur s'engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu'il vend sur le Site. Par ailleurs, le Vendeur s'interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (notamment par l'insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Produits, de tout imprimé dans les colis expédiés à l'Acheteur, ou encore par l'utilisation de l'adresse URL de son site Internet dans son identifiant ou sur la page Vendeur, ou par l’utilisation d’un carton d’emballage) ses produits ou services en ligne, de concurrents d’ALTIBOUTIQUE.COM, et de façon générale de toute autre personne ou entreprise extérieure à ALTIBOUTIQUE.COM ou à ALTISERVICES, sauf accord préalable d’ALTISERVICE. Le Vendeur s'engage à réaliser la Vente en bon père de famille afin de répondre à ses obligations vis-à-vis des Acheteurs. Il s'engage notamment à répondre aux demandes du Service Client et du Service Commercial de ALTISERVICE ainsi qu'aux demandes des Acheteurs dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception, et ce, en langue française, ou à défaut s’il le souhaite dans la langue dans laquelle al demande est formulée. Tout échange entre le Vendeur et ALTISERVICE est strictement confidentiel. Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers. Le Vendeur s’interdit, et sans que cette liste soit exhaustive, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, déplacés, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de ALTISERVICE ou de toute autre personne. A défaut, ALTISERVICE se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant le compte Vendeur.

3.3. OBLIGATIONS DU VENDEUR RELATIVES AUX PRODUITS

Le Vendeur s'engage en toute bonne foi et s’engage à vendre uniquement des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Le Vendeur garantit que les Produits proposés via le Site ne contreviennent en aucune façon aux lois et à la règlementation en vigueur ainsi qu’aux normes applicables, et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu'il propose sur le Service. Le Vendeur s’interdit notamment de proposer sur le Site sans que cette liste soit limitative : des produits à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs ; les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ; les objets volés ; les médicaments ou drogues de tous types ; les armes, armes de guerre et munitions ; les animaux vivants. Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose sur le Site, le Vendeur s'engage à agir de bonne foi, en bon père de famille. Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce que la description soit conforme aux Produits proposés. Concernant plus particulièrement les Produits d'occasion, le Vendeur devra faire un descriptif précis de l'état du Produit. A ce titre, le Vendeur précise dans le descriptif du Produit, toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (le cas échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine, les garanties légales, les modalités de leurs mises en œuvre, ou toutes autres conditions contractuelles etc.). En conséquence, le Vendeur garantit l’Acheteur et ALTISERVICE contre toute action judiciaire (action en revendication de tiers, en contrefaçon, etc.) portant sur les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé à ses offres de Produits ou ses Produits. Dans une telle hypothèse, le Vendeur, indemnisera l’Acheteur et ALTISERVICE de tous les frais, y compris les dommages-intérêts et frais d’avocat, qu’ils seraient amenés à engager du fait d’un tel recours. Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique) ALTISERVICE pourra supprimer toute information mise en ligne sur le Site par un Vendeur en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit. Le Vendeur devra également préciser dans le descriptif associé aux offres le pays d’expédition des Produits.   

3.4. OBLIGATIONS DU VENDEUR RELATIVES A LA VENTE DES PRODUITS

Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur s'engage à n'offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maitrise. Le Vendeur est informé par courrier électronique, par sms le cas échéant, et par le bais de son interface Vendeur ainsi que dans son compte par ALTISERVICE lorsqu'un Produit qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande par un Acheteur. Le Vendeur s'engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, les correspondances reçues à l'adresse fournie à ALTISERVICE lors de l'ouverture de son compte puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin d’être en mesure de confirmer les Produits commandés par les Acheteurs dans un délai maximum de 24h. La réception de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, l'engagement ferme de livrer le(s) Produit(s) dans le délai prévu dans la commande. En cas d'absence ou d'indisponibilité de plus de 2 jours ouvrés, le Vendeur doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits à vendre à l'aide de l'outil "mise en vacances" mis à sa disposition sur le Service. Le Vendeur s'engage à honorer au minimum 95 % des commandes des Produits proposés à la vente sur le Site depuis l’ouverture de son compte. A défaut, en cas de non-respect des présentes CGU Vendeurs, ALTISERVICE se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant son compte Vendeur.

3.5 PRIX

Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et des règlements en vigueur. Ce prix doit être affiché sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d'emballage, eco-taxe etc.). Ainsi il ne pourra pas être demandé à l’Acheteur de régler toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Produit. La livraison (click and collect ou livraison dans un point proposé par le Vendeur) est gratuite. Le Vendeur s’engage à proposer des conditions de distribution équivalentes à celles qu’il met en œuvre dans le cadre de son réseau de distribution. Avant la mise en vente des Produits sur le Site, le Vendeur vérifie que le prix de vente et toutes les autres conditions d'offre et/ou de vente du Produit sont au moins aussi avantageux pour les Acheteurs potentiels du site ALTIBOUTIQUE.COM que les conditions appliquées aux Produits qu’il vend par ailleurs. Le service client assuré par le Vendeur pour les Produits qu’il vend via le Site est au moins aussi réactif, de qualité et disponible que le service client qu’il offre lorsqu’il vend ces mêmes Produits par tout autre canal.

3.6. OBLIGATIONS DU VENDEUR RELATIVES A LA LIVRAISON DES PRODUITS

Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur le Site précise les modes de livraison proposés pour la livraison du/des Produit(s). Seules les modalités de livraison suivantes peuvent être proposées, dans les conditions définies ci-après, à L'Acheteur :

  • Livraison de proximité : le Vendeur propose à l'Acheteur un ou plusieurs lieux de livraison des produits, ainsi qu'une date et une plage horaire de livraison. Le Vendeur s'engage à livrer les produits aux lieux et dates convenus avec l'Acheteur lors de la commande.

  • Click and Collect dans le Magasin du Vendeur : le Vendeur propose à l’Acheteur de récupérer sa commande dans la boutique physique du commerçant, à la date et conformément à la plage horaire convenue entre l’Acheteur et le Vendeur.

3.7. SERVICE APRES VENTE

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de délivrer un service de qualité aux Acheteurs. À tout moment, l’Acheteur dispose de la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours. Le Vendeur s’engage à répondre aux demandes de l’Acheteur dans un délai maximal de 2 jours ouvrés. Le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose à l'Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l'opposant à l'Acheteur amiablement. Si la contestation de l'Acheteur s'avère fondée, le Vendeur procèdera soit à l’envoi d’un autre exemplaire du Produit commandé soit au remboursement. Conformément aux dispositions de l’article L121-20-12 du Code de la Consommation, l’Acheteur bénéficie d’un droit de rétraction de 14 jours, à compter du jour de livraison de la commande. Le Vendeur s’engage à respecter les dispositions du Code de la Consommation et à permettre à l’Acheteur de restituer les produits, et à le rembourser.

3.8. OBLIGATIONS FISCALES EN MATIERE DE PLACE DE MARCHES

ALTISERVICE adressera, par voie électronique, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une Déclaration Annuelle Récapitulative des revenus perçus, aux Vendeurs ayant perçus des revenus à l'occasion de transactions réalisées via le Site.   Pour ce faire, le Vendeur communique lors de son inscription sur le Site les éléments suivants, qui figureront sur cette Déclaration :

• la raison sociale de la société ;

• le lieu d’établissement à la date de transmission du document ;

• le numéro de TVA intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, son numéro SIREN ;

• l’adresse électronique ;

• les coordonnées du compte bancaire sur lequel les sommes sont versées (au format BIC/IBAN). Le Vendeur s’engage à mettre à jour annuellement les informations figurant sur son compte en ligne sur le Site. Le Vendeur est informé que cette Déclaration sera également envoyée par ALTISERVICE à l’Administration fiscale par voie électronique dans le cas où le Vendeur réside en France ou dans l’hypothèse où le Vendeur réalise des ventes ou des prestations de services en France.

3.9. SANCTION DU NON- RESPECT DES OBLIGATIONS PAR LE VENDEUR

Il est rappelé que ALTISERVICE se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès au Service à tout Vendeur ne respectant pas ses obligations.

ARTICLE 4 : COUT DU SERVICE

En contrepartie du Service proposé via ALTIBOUTIQUE.COM par ALTISERVICE et décrit au sein des présentes, aucun frais ne sera facturé par ALTISERVICE aux Vendeurs ou aux Acheteurs. Pour chaque commande de Produits réglée sur le site ALTIBOUTIQUE.COM et reçue par un Acheteur, ALTISERVICE ne percevra de la part du Vendeur aucune commission. Le règlement s’effectuant en dehors du Site, le règlement des Produits étant effectué directement de l’Acheteur au Vendeur au moment de la livraison. A ce titre, le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur, lors de la commande des moyens de règlements disponibles lors de la livraison.

ARTICLE 5 : COMPTE CLIENT – SUSPENSION ET RESILIATION

L’inscription des Vendeurs sur le Site est effectuée pour une durée indéterminée. Le Vendeur est libre de demander la suppression de son compte Vendeur, à tout moment, en cliquant sur le bouton « Fermer ma boutique » disponible dans son interface Vendeur. La fermeture du compte sera effective dans les 24 heures suivant la demande de fermeture effectuée par le Vendeur. ALTISERVICE pourra résilier de plein droit et sans formalité l’inscription du Vendeur en cas d’inexécution ou mauvaise exécution par lui d’une obligation lui incombant et ce, après mise en demeure adressée par courrier électronique et restée infructueuse à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant son envoi. Conséquences de la résiliation de l’inscription du Vendeur : en cas de résiliation, pour quelque raison que ce soit, toutes les sommes dues par le Vendeur à la date de résiliation sont immédiatement exigibles. À la date de résiliation, le Vendeur perd sa qualité de Vendeur, ses Produits sont immédiatement retirés du Site et son compte est fermé lorsque le traitement des commandes en cours d’exécution à la date de résiliation du contrat est achevé et que l’ensemble des réclamations relatives aux commandes passées auprès de lui sont résolues. Dans tous les cas de clôture de l’inscription d’un Vendeur, et quelle que soit la Partie à son initiative, le Vendeur est tenu d’achever l’exécution de toute commande d’un Acheteur, en cours à la date de clôture, et d’assurer ses obligations d’après-vente (légales et contractuelles) y afférentes notamment la bonne gestion des réclamations jusqu’à leur résolution.

ARTICLE 6 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR LE VENDEUR

Le Service impliquant un traitement de Données à caractère personnel des Acheteurs, il est convenu entre l’ensemble des Parties que ALTISERVICE a la qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation sur la protection des Données à caractère personnel et le Vendeur celle de sous-traitant intervenant dans le cadre de la mise en œuvre du traitement pour le compte de ALTISERVICE. Le Vendeur garantit qu’il dispose de compétences techniques et organisationnelles nécessaires afin de réaliser les prestations qui lui sont confiées par ALTISERVICE dans le respect des obligations fixées dans le présent article et des textes en vigueur. Les Données à caractère personnel ne pourront faire l’objet d’aucune opération, autre que celles prévues aux présentes. En conséquence, le Vendeur s’engage à ne procéder à aucun traitement de Données à caractère personnel que sur instruction écrite de ALTISERVICE et s’abstenir de toute utilisation ou traitement des données non conformes aux instructions écrites de ALTISERVICE ou étrangers à l’exécution des présentes conditions et en particulier à ne faire aucun usage, y compris commercial, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, des Données à caractère personnel transmises ou collectées auprès de ALTISERVICE ou à l’occasion de l’exécution du Service ;  ne conserver les Données à caractère personnel traitées, sous une forme permettant l’identification des personnes, que le temps nécessaire à l’exécution des Prestations ; porter assistance à ALTISERVICE afin de répondre à toute demande d’exercice de droits par les personnes concernées et/ou toute demande d’information des autorités de contrôle et de protection des Données à caractère personnel. Le Vendeur devra notamment, au plus tard dans un délai de 5 Jours ouvrés à compter de la demande de ALTISERVICE, communiquer toutes les informations et réaliser toutes les actions permettant à ALTISERVICE de satisfaire à une demande de droit d’accès, de communication, de rectification et de suppression des Données à caractère personnel traitées pour son compte par le Vendeur émanant de la personne concernée ; informer sans délai ALTISERVICE de toute demande qui lui serait adressée directement et plus généralement de tout événement affectant le traitement des Données à caractère personnel. Par ailleurs, le Vendeur s’engage à ne pas sous-traiter tout ou partie du traitement de Données à caractère personnel sans en avoir préalablement informé ALTISERVICE et avoir recueilli son accord exprès. Cet accord ne pourra être formalisé que par un écrit au regard des engagements contractuels pris par le second sous-traitant. Le Vendeur fera son affaire de la bonne tenue du registre des traitements de données à caractère personnel en veillant à inscrire dans son registre le traitement. Le Vendeur prendra toute mesure nécessaire pour préserver l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données à caractère personnel. Le Vendeur s’engage notamment à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer, compte tenu de l’état des règles de l’art, un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard des risques présentés par le traitement et la nature des Données à caractère personnel traitées. Le Vendeur s’engage en particulier à : protéger les Données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé ; ne rendre accessibles et consultables les Données à caractère personnel traitées qu’aux seuls personnels du Vendeur dûment habilités en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions. Les personnels du Vendeur habilités à accéder aux Données à caractère personnel devront être tenus par une obligation de confidentialité, conserver les traces des accès aux Données à caractère personnel et maintenir une piste d’audit des traitements de Données à caractère personnel. Le Vendeur s’engage à mettre à disposition de ALTISERVICE le descriptif détaillé du dispositif technique et organisationnel mis en œuvre en application du présent article. Le Vendeur s’engage à notifier sans délai ALTISERVICE tout incident ayant pu affecter potentiellement les Données à caractère personnel transmises par ALTISERVICE, ainsi que toute violation de Données à caractère personnel. Dans ce contexte le Vendeur communiquera sans délai à ALTISERVICE tous les éléments dont il dispose concernant les conditions entourant l’incident de sécurité et notamment la nature et l’étendue des Données à caractère personnel impactées, le nombre de personnes concernées, les conséquences probables et les conditions techniques dans lesquelles l’incident a eu lieu. Le Vendeur assistera ALTISERVICE, sans que cela puisse donner lieu à une facturation supplémentaire, afin de répondre aux éventuelles demandes des autorités concernant l’incident. Les Données à caractère personnel traitées en exécution du Service ne pourront faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers en dehors des cas prévus dans les Conditions Générales ou de ceux prévus par une disposition légale et/ou réglementaire. Le Vendeur mettra en place des procédures assurant que les tiers qu’il autorise à accéder aux Données à caractère personnel, y compris ses éventuels sous-traitants (sous réserve de leur acceptation expresse et préalable par ALTISERVICE), respectent et préservent la confidentialité et la sécurité des Données à caractère personnel. A cet effet, le Vendeur s’engage à mettre à la charge de son (ou ses) prestataire(s) sous-traitant(s) les mêmes obligations que celles fixées aux présentes pour que soient respectées la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des Données à caractère personnel, et pour que lesdites Données à caractère personnel ne puissent être ni cédées ou louées à un tiers à titre gratuit ou non, ni utilisées à d’autres fins que celles définies aux présentes Conditions Générales et se porte-fort du respect par ledit ou lesdits prestataires sous-traitants de leurs obligations. Le Vendeur devra informer ALTISERVICE de toute demande d’accès ou de communication émanant d’un tiers se prévalant d’une autorisation découlant de l’application de dispositions légales ou réglementaires. Avant tout accès ou communication, le Vendeur devra avoir procédé aux vérifications nécessaires quant au bienfondé de la demande de communication, notamment auprès de ALTISERVICE. Le Vendeur s’engage à traiter les Données à caractère personnel exclusivement sur le territoire d’un Pays membre de l’UE. Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer ni transférer les Données à caractère personnel, même à des fins de transit, à un responsable de traitement ou un sous-traitant localisé dans un pays non membre de l’UE.  Le Vendeur s’assure qu’aucune information à caractère personnel n’est transférée hors de l’Union européenne par ses propres sous-traitants ou partenaires. ALTISERVICE se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations découlant du respect du présent article Au terme du Service, le Vendeur s’engage à restituer ou à détruire, selon les instructions et dans les délais indiqués par ALTISERVICE, l’ensemble des Données à caractère personnel traitées pour le compte de ALTISERVICE de manière automatisée ou manuelle. Le Vendeur devra, également, restituer toutes les Données à caractère personnel, dossiers ou fichiers détenus. Dans le cas d’une destruction des Données à caractère personnel, celle-ci sera attestée par la rédaction d’un procès-verbal de destruction. ALTISERVICE se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect de ces obligations. ALTISERVICE, s’il le souhaite, pourra réaliser un audit, tant au cours de l’exécution du Contrat qu’à son issue, directement ou par l’intermédiaire de tout sous-traitant externe indépendant, non concurrent direct du Vendeur, afin de s'assurer du respect des obligations du Vendeur, mais également afin de répondre à toute demande d’une autorité judiciaire ou administrative. ALTISERVICE communiquera au Vendeur préalablement, et au moins dans les dix (10) jours ouvrés précédents toute demande d’opération d’audit, la date de l’audit ainsi que le nom et les références des personnes en charge de l’audit. Le Vendeur ne pourra refuser sans motif légitime les personnes désignées pour réaliser l’audit. En cas de refus, les Parties se rencontreront afin de s’accorder sur la désignation de l’auditeur. Tout différend sera porté devant les juridictions compétentes. Le Vendeur collaborera de bonne foi avec l’auditeur et lui communiquera toutes informations, documents ou explications nécessaires à la réalisation de l’audit et lui permettra d’accéder à tous sites, installations informatiques, outils et moyens du Vendeur utilisés pour rendre les prestations. Au cas où l’audit ferait apparaître des manquements aux obligations du Vendeur ce dernier s'engage expressément à mettre en œuvre à ses frais toutes les mesures correctives nécessaires dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification des manquements au Vendeur et à en justifier par écrit auprès de ALTISERVICE. Le présent article survivra à la résiliation ou à la fin du Service pour quelque cause que ce soit

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite. Les dénominations sociales et marques reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités, y compris des photographies ou illustrations est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque, du Vendeur ou plus généralement de son propriétaire. Certains Produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Le Vendeur s’engage à respecter les conditions générales de vente et d’utilisation de ces produits et ALTISERVICE ne saurait être tenu responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits.

7. RESPONSABILITE

Le Vendeur garantit et indemnise à première demande ALTISERVICE contre tout dommage subi par ALTIBOUTIQUE.COM et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de ALTIBOUTIQUE.COM à raison de la violation par le Vendeur d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l'utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable. La responsabilité de ALTISERVICE envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d'indisponibilité du Service. La responsabilité de ALTISERVICE ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur. ALTISERVICE décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d'utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de ALTISERVICE sera transmise au Vendeur concerné, qui en assumera l'entière et seule responsabilité.

8. MEDIATION

Le Vendeur est informé que conformément à la réglementation, ALTISERVICE propose au Vendeur la procédure de médiation indiquée à l’article 8 des CGU Acheteurs, à laquelle le Vendeur pourra, le cas échéant, être associé. Le Vendeur est invité à en prendre connaissance.

ARTICLE 9 : LITIGE

A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

 

3. Conditions Générales de Ventes 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") s'appliquent en complément des CGU Acheteurs ou des CGU Vendeurs, selon le profil de l’intervenant, dans lesquelles sont définies les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV. Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l'intermédiaire du Service entre le Vendeur et l'Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits, à l'exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et ALTISERVICE ou entre les Vendeurs et ALTISERVICE. Les relations entre les Acheteurs et ALTISERVICE sont régies par les CGU Acheteurs. Les relations entre les Vendeurs et ALTISERVICE sont régies par les CGU Vendeurs.

ALTISERVICE n'est pas le Vendeur des Produits achetés par l'intermédiaire du Service, seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l'Acheteur pour l'achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par ALTISERVICE.

ARTICLE 1 : contrat de vente entre l'acheteur et le Vendeur

Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif rédigé par le Vendeur, informant l'Acheteur des caractéristiques essentielles du Produit, leur prix et les modalités de livraison. L'Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter puis confirme son choix de Produit(s) et reconnait alors avoir pris connaissance des présentes CGV. L'Acheteur reçoit ensuite un courrier électronique de confirmation de l’enregistrement de sa commande. Le Vendeur est informé par ALTISERVICE qu'un ou plusieurs des Produits qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande. Les Produits proposés à la vente par le Vendeur via le Site sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l’Acheteur, le Vendeur en informera l’Acheteur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et la commande sera automatiquement annulée et l'Acheteur est assuré qu’il ne sera redevable d’aucune somme concernant ledit produit indisponible. De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit, ne sera vendu qu'au premier Acheteur qui enregistre sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur commande. Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par cette annulation. Une fois la commande confirmée par le Vendeur, un courrier électronique est adressé à l'Acheteur pour confirmer et récapituler sa commande et le Vendeur prend de fait l'engagement ferme de livrer les Produits aux lieux et dates convenus dans la commande. En cas de confirmation de toute ou partie de la commande de l'Acheteur, lesdits Produits sont soit proposés en click-and-collect soit en livraison locale selon le choix sélectionné par l’Acheteur. Le règlement est effectué directement auprès du Vendeur lors de la livraison des Produits. Le prix d'achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, aucun frais de livraison ne pourra être ajouté ultérieurement. Les deux modalités de livraison (click and collect ou livraison locale) sont proposées gratuitement. Pour rappel, le fait pour l’Acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué lors de la livraison.

ARTICLE 2 : LIVRAISON DES PRODUITS

Les modalités de livraison suivantes sont proposées avant la confirmation de la commande, dans les conditions définies ci-après, à l'Acheteur :

  • Livraison de proximité : Gratuite. Le délai de livraison standard sera au maximum de 36 heures après la validation de la commande sur le Site, sauf si l’Acheteur choisit un créneau de livraison postérieur.
  • Livraison Click-and-Collect : Gratuite. L’Acheteur et le Vendeur se retrouvent dans la boutique physique du Vendeur pour conclure la vente.

Le Vendeur s'engage à adresser à l'Acheteur les modalités logistiques dans les meilleurs délais. Le Vendeur prenant de fait l'engagement ferme de livrer les Produits dans le délai visé. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur dans « mon compte », et acheminés dans les conditions choisies par l’Acheteur lors de sa commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique à ALTISERVICE à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles permettront à l’Acheteur de recevoir les Produits qu'il achète sur le Site. Le cas échéant, les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur. Dès le moment où l’Acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Le Vendeur informera ALTISERVICE de façon précise de la livraison de chaque commande par le biais de compte vendeur. A défaut d’une telle information, ALTISERVICE pourra annuler la transaction concernée.

ARTICLE 3 : DELAI DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur professionnel, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même Vendeur, ce délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier Produit. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition permettant leur nouvelle commercialisation par le Vendeur. Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat d’une copie de la facture ou du bon de livraison d'achat pour une gestion optimisée. L'Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service ou par tout moyen et notamment par courrier électronique adressé au Vendeur exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation. Il peut également remplir et envoyer le formulaire de rétraction communiqué en Annexe. Une fois la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur et confirmée par ce dernier, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur, à l’adresse indiquée par le Vendeur, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l’Acheteur de se rétracter. L’Acheteur renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service. Le remboursement des Produits retournés est effectué par le Vendeur dans les conditions suivantes : le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur. La date de remboursement pourra toutefois être différée jusqu’à récupération du Produit. Le Vendeur informe ALTISERVICE sans délai de l’exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 4 : Règlement des litiges ET Traitement des réclamations

À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours. Au-delà de ces délais, l’Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service. Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service. L'Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n'aurait pas résolu le litige l'opposant à l’Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, ALTISERVICE se réserve le droit de saisir le Médiateur, conformément aux dispositions de l’article 8 des CGU Acheteurs.

ARTICLE 5 : GARANTIES

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés, les Produits défectueux, sans que cela ne soit du fait de l’Acheteur, ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix de l’Acheteur. Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans la mesure du possible, le remboursement s'effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors du paiement initial. Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son Vendeur. Le cas échéant, l’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation. L’Acheteur est alors dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre, vis-à-vis de son Vendeur, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

ARTICLE 6 : EVALUATION DES VENDEURS

ALTISERVICE met à la disposition des Acheteurs, via le Site, des moyens leur permettant d'évaluer la performance des Vendeurs à l'issue de la confirmation de la réception des Produits commandés. Cette transparence permet aux Acheteurs de sélectionner des Produits chez les Vendeurs jugés les plus sérieux. L'appréciation est réalisée suivant des critères d'évaluation et par l'attribution d'étoile(s) par les Acheteurs. A ce titre, ALTISERVICE n'assure aucun contrôle de l'appréciation réalisée par les Acheteurs. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l'Acheteur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du Site.

ARTICLE 7 : DONNEES PERSONNELLES

En complément des articles relatifs aux données personnelles mentionnés dans les CGU Acheteurs et Vendeurs, l'Acheteur et le Vendeur sont informés que l'ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par ALTISERVICE aux fins de traitement desdites commandes. Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par ALTISERVICE aux Vendeurs et aux livreurs, le cas échéant, dans le cadre de la livraison de proximité aux seules fins de leur permettre d'expédier les Produits commandés. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins. En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'Acheteur et le Vendeur peuvent s'adresser directement à ALTISERVICE, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Acheteurs ou dans les CGU Vendeurs. Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits à ALTISERVICE lors de leur commande. Les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes. Les Parties sont informées que le Site fait l'objet d'un système de sécurisation à travers un procédé de cryptage SSL.

ARTICLE 8 : LITIGES

Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes ou des prestations objet du Site, relève des juridictions françaises.

 

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Vous pouvez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès du Vendeur dans le cadre du Service mis à disposition par ALTISERVICE.

A l’attention de

-        nom du Vendeur(*)] ...................................................

-        adresse du Vendeur(*) ........................................................

-        e-mail : du Vendeur ....................................................

Je / Nous(**) vous notifie/notifions(**) par la présente ma/notre(**) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/ (*) ci-dessous :

-        Commandé le ............................................ (*)

-        Numéro de commande ……………………… (*)

-        Reçu le .......................................................................... (*)

-        Nom du/des Acheteur(s) : .......................................................................... (*)

-        Adresse du/des Acheteur(s) : .......................................................................... (*)

 

Date : .......................................................................... (*)

Signature du/des Acheteur(s) (*)

 Afin d’optimiser le retour, nous vous conseillons de confirmer ces informations auprès du Vendeur via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.